Pour les agriculteurs du Jura bernois

La législation ne prévoit aucune possibilité de prolonger le délai transitoire de cinq ans qui arrivera à échéance le 31.08.2013, mais l'autorité d'exécution peut accorder des dérogations dans des cas particuliers dûment motivés. Les demandes sont examinées au cas par cas et il n'existe aucun droit légal à l'obtention d'une dérogation.

Dans le canton de Berne, la compétence en la matière échoit au Service vétérinaire. Une éventuelle prolongation de délai transitoire n'est pas une simple formalité: chaque demande doit être examinée individuellement compte tenu, notamment, du bien-être des animaux et du principe selon lequel une dérogation doit rester exceptionnelle.

 

Le Service vétérinaire ignore combien d'exploitations devant transformer leurs locaux de stabulation d'ici au 31 août 2013 n'ont encore rien entrepris jusqu'à ce jour. Quoi qu'il en soit, elles devront respecter ce délai; leurs éventuelles demandes de dérogation doivent être dûment motivées et parvenir au Service vétérinaire d'ici au

31 mars 2013.

Passé ce délai, en effet, ce dernier ne peut garantir  un traitement dans le délai imparti (soit jusqu'au 31 août 2013), si bien que les détenteurs d'animaux concernés doivent s'attendre aux conséquences décrites ci-dessous.

 

Les exploitations qui ne remplissent pas les exigences fixées au 1er septembre 2013 et ne peuvent présenter de dérogation délivrée par le Service vétérinaire lors d'un contrôle doivent s'attendre aux conséquences suivantes :

 

  • L'absence d'adaptation ou l'adaptation insuffisante sont considérées comme des manquements à la protection des animaux.
  • Le Service vétérinaire engage alors une procédure administrative et ordonne desmesures soumise à émolument sur cette base.
  • Quiconque se rend coupable de tels manquements sera en outre dénoncé au Service des paiements directs (SPD) de l'OAN qui se chargera, le cas échéant, de réduire le montant des paiements directs perçus.
  • Si les manquements sont graves ou constatés par la police, les exploitants concernés risquent également de faire l'objet d'une plainte pénale.

 

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