Aména. territoire rép.2


Dans quel cas de figure dois-je obtenir une autorisation ?

  • Toute construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente.

  • Tout changement d'affectation d'un immeuble requiert une autorisation (local pour dormir sur la paille, garde des chevaux, chambres d'hôtes, transformation d'un hangar pour une affection agritouristique, local de vente ou local de conditionnement,  etc.).

  • Dans le canton de Berne, la demande d’autorisation est à adresser à la commune, via un permis de construire, qui la transmettra à l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire, à Bienne. Dans le canton du Jura, la demande de permis de construire ordinaire (grand permis) avec demande de dérogation au sens de l'article 24b LAT "Activités accessoires non agricoles hors de la zone à bâtir" est déposée à la commune qui la transmettra au Service de l'aménagement du territoire, Section des permis de construire à Delémont.

  • Pour transformer un bâtiment (hangar, par exemple), il faut prouver qu'il n'est plus utile à l'exploitation agricole.

  • Une autorisation est accordée pour autant qu'il y ait légitimité de l'activité agricole et il y a lieu également de considérer les effets sur l'environnement. Aucun intérêt prépondérant ne doit s’y opposer.

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Marché & Concours Suisse des produits du terroir - Delémont-Courtemelon 28-29.09.2019