Aména.territoire rép.1


Quelles sont les notions de base à connaître ?

  • La loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) est souveraine en matière d'aménagement du territoire et chaque canton a l'obligation de l'appliquer. L'application de la loi fédérale est en lien avec la politique cantonale d'organisation du territoire d'où l'apparition de nuances d'interprétation  d'un canton à l'autre.

  • Les dernières adaptations de la LAT (01.09.07) visent à soutenir le développement d'activités accessoires dans l'agriculture, d'une part, en permettant de mieux utiliser les bâtiments situés hors de la zone à bâtir et d'autre part, en privilégiant les activités accessoires non agricoles étroitement liées à l’entreprise agricole.

  • Principes en matière d'aménagement du territoire: utilisation mesurée du sol, occupation du territoire propre à garantir un développement harmonieux de l'ensemble du pays, protection des bases naturelles de la vie telles que le sol, l'air, l'eau, la forêt et le paysage.

  • Séparation fondamentale entre les zones à bâtir (destinées à l’urbanisation) de celles qui ne le sont pas (zones agricoles où seules les constructions destinées à l’agriculture ou imposées par leur destination sont autorisées).

  • Parfois, il peut y avoir une appréciation différente par exemple pour une construction d'intérêt public et une autre d'intérêt privé.

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