Aména.territoire rép.3 suite

Quelles sont les mesures et autorisations qui sont prévues pour les activités accessoires non agricoles étroitement liées à l'entreprise agricole ? (suite)

Exemples liés à la valorisation des produits agricoles

Il est possible d'aménager, contre autorisation, un local de vente, une chambre froide, un local de conditionnement afin de valoriser les produits agricoles, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

  • Tous les produits proviennent de la région, la moitié au moins de l’exploitation.

 

  • La valorisation des produits ne revêt pas un caractère industriel et l’exploitation doit garder un caractère agricole.

 

  • Pas d’effets indésirables dus à l’équipement, au trafic, au stationnement.

Exemples liés aux activités accessoires non agricoles

Il est possible d'aménager, contre autorisation, un hébergement sur la paille dans une grange, des chambres d'hôtes, une auberge de moins de 30 couverts, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
  • L'activité est exercée par l’exploitant lui-même et soit située dans ou aux abords de la ferme dans des constructions existantes qui ne sont plus nécessaires à l’agriculture
  • Conçue de telle manière que l’exploitation de l’entreprise agricole reste assurée, mentionnée au registre foncier, satisfait aux mêmes exigences légales que des entreprises comparables en zone à bâtir, fait partie de l’entreprise agricole et est soumise à l’interdiction de partage matériel et de morcellement 
  • Le caractère agricole de la ferme n’est pas altéré, ce qui signifie entre autres que l’activité accessoire ne doit pas devenir l’activité principale.

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