Financement - rep 1

  • Quelles sources de financement public sont à disposition des agriculteurs-trices et à qui dois-je m'adresser ?

a)  Mesures fédérales

des subventions, à titre collectif, (Ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l'agriculture, OAS, art. 18, al.2) sont mises à disposition, dans la région de montagne et dans la région d'estivage, pour la construction en commun de bâtiments et d'équipements destinés à la transformation, au stockage et à la commercialisation de produits agricoles régionaux tels que les installations d'économie laitière, les bâtiments destinés à la commercialisation d'animaux de rente et de bétail de boucherie, les installations de séchage ainsi que les locaux de réfrigération et de stockage.

des crédits d'investissement individuels (prêt sans intérêt) (OAS, art. 44, d) sont mis à disposition pour des mesures de construction et des installations destinées à une diversification des activités dans le secteur agricole et dans les branches connexes. Les crédits d'un montant de fr. 200'000.— (max. 50 % des coûts imputables) sont remboursables entre 8 et 15 ans. Les besoins en travail sont de 1,25 UMOS.

Les petites entreprises artisanales (OAS, art. 45, a) peuvent bénéficier de crédits d'investissements pour la construction de bâtiments et d'équipements destinés à  la transformation, au stockage et à  la commercialisation de produits agricoles régionaux pour autant qu'elles remplissent les conditions fixées à l'art. 10a. Le montant des crédits d'investissement représente 30 à 50 % des frais imputables (max. 1,5 mio par entreprise) après déduction, le cas échéant, des contributions allouées par les pouvoirs publics.

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