Hébergement rép.3 - JU


Quand une autorisation est-elle nécessaire ?
 
Un permis est nécessaire pour l'exploitation d'un gîte rural. Le gîte rural est un lieu d'hébergement en principe lié à une exploitation agricole offrant la possibilité de se loger, de se restaurer et de consommer des boissons avec ou sans alcool à la table d'hôtes. Il a une capacité d'accueil de 10 places au maximum. Le service de mets et de boissons ne peut être offert qu'aux personnes hébergées. Si la capacité d'accueil est supérieure à 10 places, une patente d'hôtel est requise.

Tout projet d'exploitation de dortoirs ou d'espaces pour dormir sur la paille, dont la capacité d'accueil excède 10 places, doit faire l'objet d'un examen préalable par le SAMT (Service des Arts et Métiers et du Travail).

IMPORTANT : La location de chambres, d'appartements ou d'espaces pour l'aventure sur la paille sans service hôtelier (le petit déjeuner est déjà un service hôtelier) n'est pas soumise à autorisation.

L'exploitation d'une place de camping est également soumise à permis (le nombre de places n'est pas limité). Dans ce cas, des mets et des boissons avec ou sans alcool ne peuvent être servis qu'aux hôtes ainsi qu'à leurs visiteurs. Si le débit de boissons  est ouvert au public, une patente d'hôtel est exigée.
 
Cette taxe non comprise dans le prix d'hébergement est redevable.

Retour
 
FARMX - La plateforme pour l'utilisation de machines en commun - Testez gratuitement jusqu'au 30 juin 2019!