Restauration rep 1 - JU

Quelles catégories d'autorisation sont-elles délivrées par le Service des Arts et Métiers et du Travail ?

L'hébergement et le service de mets et de boissons sont soumis au préalable à une autorisation délivrée par le Service des arts et métiers et du travail (ci-après SAMT) lorsqu'ils sont exercés à titre professionnel ou contre rémunération. Il existe deux catégories d'autorisation en fonction de la nature de l'établissement  :

  • le permis : pas de certificat de restaurateur, pas d'inscription au registre du commerce, conditions d'exploitation limitées ;
  • la patente : certificat de restaurateur obligatoire, inscription au registre du commerce obligatoire.

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