Restauration rep1 - BE

Quelles sont les sources légales ?

  • Loi bernoise sur l’encouragement du tourisme (LET) du 12.02.1990
  • Loi bernoise sur l’hôtellerie et la restauration (LHR) du 11.11.1993
  • Ordonnance bernoise sur l’hôtellerie et la restauration (OHR) du 3.04.1994

La législation est disponible sur www.sta.be.ch/belex/f/. Des informations complémentaires sont également accessibles sur la page internet de l'Information systématique des communes bernoises (ISCB): www.bsig.jgk.be.ch/start.cmd?lCode=fr.

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