Où déposer ma demande d'autorisation ?
Les demandes sont déposées à la commune où se situe le projet à l'aide du formulaire officiel « Demande d'autorisation d'exploiter », disponible sur le site du beco www.vol.be.ch/site/fr/beco ou directement sur www.jgk.be.ch/site/fr/index/rsa/rsa_top10.htm ; celle-ci examine les demandes et les transmet avec son préavis à l’autorité qui délivre les autorisations, soit la préfecture. Les demandes, assorties des annexes, sont déposées en général un mois avant la date d’ouverture prévue, s'il s'ait d'une reprise d'un établissement. S’il s’agit d’un nouvel établissement, il faut également tenir compte du temps nécessaire à la procédure d’octroi du permis de construire.
|
|
Retour