Taxe sur la valeur ajoutée - rép2


Qui est assujetti-e à la TVA ?

Est assujetti-e à la TVA, quiconque exploite une entreprise, qu'il s'agisse d'une personne, d'une institution, d'une collectivité de personnes ou d'un établissement (la forme juridique et le but poursuivi ne sont plus déterminants). Pour avoir d'autres informations, veuillez consulter le document, à votre droite, "Info TVA 02, assujettissement à la TVA" ou encore le lien  www.estv.admin.ch/mwst/themen/00154/00589/index.html?lang=fr#sprungmarke1_0.

Cependant, la loi prévoit une libération d'assujettissement pour les entreprises dont le chiffre d'affaires (provenant de prestations imposables) n'atteint pas, en principe, un certain montant de Fr. 100'000.–. Il est possible de renoncer à la libération de l'assujettissement (art. 10, al. 2). Les entreprises ayant leur siège à l'étranger sont en principe libérées de l'assujettissement. Pour + d'infos, veuillez consulter le document, à votre droite, "Info TVA 02, assujettissement à la TVA", chapitre 3, page 11.

Si votre entreprise a son siège sur le territoire suisse et que vous répondez par NON à tous les points aux questions ci-dessous, vous n'êtes à priori par assujetti-e à la TVA.

  • Exercez-vous à titre indépendant une activité professionnelle ou commerciale ?
  • Agissez-vous en votre propre nom ?
  • Votre entreprise vise-t-elle à réaliser des recettes ayant un caractère de permanence ?
  • Réalisez-vous un chiffre d'affaires supérieur à Fr. 100'000.– provenant de prestations imposables ?
  • Organisez-vous une manifestation unique (fête villageoise, fête folklorique, journées de sports équestres, etc.) dont les recettes imposables prévisibles provenant p. ex. de consommations au restaurant de fête ou de publicité ne dépasse pas Fr. 100'000.– ?
  • Acquérez-vous à l'étranger pour moins de Fr. 10'000.– de prestations soumises à l'impôt sur les acquisitions ?


Vous pouvez cependant, à certaines conditions, vous assujettir volontairement à la TVA; veuillez consulter les indications figurant dans les documents, à votre droite,  "Info TVA 01 concernant le secteur, Production naturelle et activités apparentées", chapitre 5, page 17 ou encore "Info TVA 02, assujettissement à la TVA". Par contre, si vous répondez par oui à un ou plusieurs points, vous êtes probablement assujetti-e à la TVA. Vous pouvez commander le questionnaire

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