Que signifie taux de la dette fiscale nette et taux forfaitaires et quelles méthodes de décompte ?
Les taux de la dette fiscale nette (TDFN) et les taux forfaitaires (TàF) sont des taux d'imposition spécifiques à certaines branches qui simplifient considérablement le décompte avec l'AFC puisque l'impôt préalable ne doit pas être déterminé. Lors de l'application d'une de ces méthodes, l'impôt dû est calculé en multipliant le chiffre d'affaires brut, c'est-à-dire le chiffre d'affaires TVA comprise, par le taux de la dette fiscale nette ou le taux forfaitaire accordé par l'AFC. Cependant, dans les factures adressées à la clientèle, l'assujetti-e doit indiquer l'impôt au taux légal.
Sous certaines conditions et pour certaines branches, ces deux méthodes différentes de décompte (durée de choix de la méthode = 3 ans) sont proposées aux assujetti-e-s, à savoir :
a) Le décompte intégral sur la base du taux forfaitaire (TàF)
b) La méthode simplifiée sur la base du taux de la dette fiscale nette (TDFN)
b) La méthode simplifiée sur la base du taux de la dette fiscale nette (TDFN)
Le décompte intégral sur la base du taux forfaitaire (TàF) implique des taux spécifiques pour certaines branches qui tiennent compte de manière forfaitaire de l’ensemble de l’impôt préalable contenu dans les acquisitions de biens, de prestations de services, de moyens d’exploitation et de biens d’investissement, ainsi que dans les frais généraux. A long terme, la dette fiscale nette ne s’écarte par conséquent pas, ou alors seulement légèrement, de celle obtenue par l’application de la méthode effective (calcul de la TVA en fonction du chiffre d’affaires et déduction de l’impôt préalable).
L’application de la méthode des TaF permet de simplifier de façon significative les travaux administratifs en rapport avec la comptabilité et les décomptes TVA puisque le calcul de l’impôt préalable est supprimé.
Exemple
La cafétéria de l’administration cantonale réalise durant les mois de janvier à mars 2011 un chiffre d’affaires de 45 000 francs (TVA incl.). En le multipliant avec le TaF accordé de 5,2 %, il en résulte un montant d’impôt de 2 340 francs. Ce montant doit être déclaré sous chiffre 321 du décompte TVA pour le premier trimestre 2011. Aucune opération supplémentaire n’est nécessaire. La détermination de l’impôt préalable n’est pas nécessaire.
La cafétéria de l’administration cantonale réalise durant les mois de janvier à mars 2011 un chiffre d’affaires de 45 000 francs (TVA incl.). En le multipliant avec le TaF accordé de 5,2 %, il en résulte un montant d’impôt de 2 340 francs. Ce montant doit être déclaré sous chiffre 321 du décompte TVA pour le premier trimestre 2011. Aucune opération supplémentaire n’est nécessaire. La détermination de l’impôt préalable n’est pas nécessaire.
Pour en savoir+, cf document TVA 13, taux forfaitaires, janvier 2011, www.estv.admin.ch/mwst/dokumentation/00130/00947/00948/index.html?lang=fr)
La méthode simplifiée sur la base du taux de la dette fiscale nette (TDFN) se calcule selon les taux normaux et enlevant la récupération de l'impôt préalable (TVA sur les achats effectués par l'assujetti-e). Le TDFN sont des taux d’imposition spécifiques à certaines branches qui simplifient considérablement le décompte avec l‘AFC puisque l’impôt préalable ne doit plus d’être déterminé. Lors de l’application de cette méthode, l’impôt dû est calculé en multipliant le chiffre d’affaires (TVA comprise) par le TDFN accordé par l’AFC. En outre, l‘impôt sur les acquisitions (perçu notamment en cas d’acquisition de prestations de services d’entreprises ayant leur siège à l’étranger) doit être acquitté au taux légal. Comme il s’agit d’une méthode de décompte simplifiée, l’impôt dû peut, dans certains cas, être supérieur ou inférieur au montant d’impôt calculé selon la méthode effective. Pour en savoir+, cf. document TVA 12, taux de la dette fiscale nette
www.estv.admin.ch/mwst/dokumentation/00130/00947/00948/index.html?lang=fr
Exemple
Un architecte, auquel l'AFC a accordé l'autorisation de décompter au moyen du taux de la dette fiscale nette de 6,1 %, encaisse durant un semestre 400 000 francs, TVA comprise. Il déclare dans son décompte le chiffre d'affaires de 400 000 francs et le multiplie par le taux de la dette fiscale nette de 6,1 %. Il obtient ainsi un montant d'impôt dû de 24 400 francs.
Un architecte, auquel l'AFC a accordé l'autorisation de décompter au moyen du taux de la dette fiscale nette de 6,1 %, encaisse durant un semestre 400 000 francs, TVA comprise. Il déclare dans son décompte le chiffre d'affaires de 400 000 francs et le multiplie par le taux de la dette fiscale nette de 6,1 %. Il obtient ainsi un montant d'impôt dû de 24 400 francs.
Aucun autre calcul n'est requis et la détermination de l'impôt préalable n'est pas nécessaire. Dans les factures, l'architecte ne doit pas mentionner le taux de la dette fiscale nette, mais le taux d'impôt légal de 8 %.
Retour
Retour