Taxe sur la valeur ajoutée - rép7

Début de l'assujettissement : entreprises qui commencent leur activité ou complètent leur activité commerciale par la reprise d'un commerce ou par ouverture d'une nouvelle succursale.

L'assujettissement commence au début de l'activité entrepreneuriale (art. 14, al. 1 LTVA). La libération de l'assujettissement prend fin dès qu'il y a lieu de supposer que la limite minimale de chiffre d'affaires de Fr. 100'000.– sera dépassée dans les 12 mois qui suivent le début ou l'extension de l'activité entrepreneuriale (art. 14, al. 3 LTVA).

Pour les entreprises qui débutent leur activité ou qui complètent leur activité commerciale par la reprise d'un commerce ou par l'ouverture d'une nouvelle succursale, la libération de l'assujettissement prend fin au début de cette activité ou de l'extension de l'activité, si, à ce moment-là, les circonstances laissent présager que la limite minimale du chiffre d'affaires de Fr. 100'000.– sera dépassée dans les douze mois à venir (art. 11, al.2 OTVA). Si, à ce moment-là, il n'est pas encore possible de déterminer si la limite minimale du chiffre d'affaires de Fr. 100'000.– sera dépassée, il faut procéder à une nouvelle estimation au plus tard à la fin des trois mois qui suivent le début ou l'extension de l'activité commerciale (art. 11, al. 3 OTVA).

Si, à la fin de ces trois mois, il y a lieu de supposer que la limite minimale du chiffre d'affaires sera dépassée, la libération de l'assujettissement prend fin. Le nouvel assujetti, la nouvelle assujettie peut choisir d'être assujetti-e avec effet rétroactif au début de l'activité commerciale ou au moment de son extension ou au plus tard au début du quatrième mois (art. 11, al. 3, 2ème phrase OTVA). À ce sujet, il faut noter qu'en cas d'inscription au quatrième mois de l'exercice, un amortissement pour ces trois mois doit être effectué pour une année complète dans le cadre d'un dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable. L'assujetti-e qui décide de s'inscrire rétroactivement, au début de l'activité ou au moment de l'extension de son activité, ne doit pas procéder à des amortissements pour ces trois mois dans le cadre du dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable. L'assujetti-e doit décompter l'impôt dès le début de l'activité ou de l'extension de l'activité.

Si, au début de l'activité commerciale ou de son extension, il est prévisible que la limite minimale du chiffre d'affaires sera dépassée dans les 12 mois à venir, l'assujetti doit s'annoncer spontanément par écrit à l'AFC dans un délai de 30 jours (art. 66, al. 1 LTVA).