Statut de la conjointe en agriculture ?

Si aucun salaire n'est versé, son activité ne sera pas prise en compte en cas d'invalidité ou de décès. En cas de maternité, son droit à l'assurance maternité sera le 80 % de CHF 0.- ! Cours FRI "Statuts de la conjointe & prévoyance professionnelle, 28 janvier 2020, 13h15-16h30 www.frij.ch

La question du statut de la conjointe a occupé une place importante dans les débats de la politique agricole 22+. Cette thématique est-elle une préoccupation pour les familles agricoles du Jura bernois et du Jura ? Les questions qui nous sont adressées sont principalement liées à des aspects fiscaux ou de prévoyance en anticipation de la retraite. Ce sont de bonnes questions, mais la problématique touchée est beaucoup plus large. En une génération, notre société a considérablement changé : aujourd’hui, la conjointe a le choix entre de nombreux statuts, qui sont tous très bien acceptés dans notre société. Néanmoins, ces changements sont relativement récents et le contexte légal ne s’est pas encore adapté à cette évolution. Il est donc vivement conseillé de se poser quelques questions et d’analyser sa situation afin d’éviter de passer à côté de certains aspects primordiaux.

A quels aspects faut-il être attentif ? Fondamentalement, les questions sont les mêmes que celles que tout individu devrait se poser : qu’adviendra-t-il en cas de vieillesse ? En cas d’invalidité ? En cas de décès ? Pour un couple, une question supplémentaire vient se greffer : que se passera-t-il en cas de séparation ?

Que conseillez-vous dans les cas où la conjointe est impliquée professionnellement sur l’exploitation ? Si la conjointe en question ne reçoit aucun salaire, son activité ne sera tout simplement pas prise en compte en cas d’invalidité ou de décès. Il en va de même  en cas de maternité : si aucun revenu n’est déclaré, son droit à l’assurance maternité sera toujours de 80%, comme tout le monde, mais le 80% de CHF 0.- !  Cela dit, il est important de relever que tout travail mérite salaire. En cas d’activité de la conjointe, la première motivation pour le versement d’un salaire devrait être la valorisation et la reconnaissance du travail accompli.

Mariage ou concubinage ? A chacun de choisir bien sûr ! La motivation de ce choix ne doit d’ailleurs pas être dictée par des raisons financières, mais il faut être bien conscient que cette décision aura de grandes conséquences, surtout si les revenus du couple ne sont pas répartis de manière équitable entre les conjoints. Si les conjoints sont mariés, les avoirs de prévoyance seront répartis entre eux en cas de divorce, de décès ou de retraite commune. Si les conjoints restent concubins, la prévoyance restera individuelle dans tous les cas. Celui des conjoints dont le revenu est faible devra donc faire face à des lacunes de prévoyance le cas échéant, et ces lacunes ne seront pas compensées par les avoirs de son concubin.  Par ailleurs, les concubins doivent être conscients qu’ils seront considérés comme des étrangers l’un pour l’autre dans le domaine du droit des successions.

Comment accueillir des assureurs qui chercheraient à nous vendre des produits de prévoyances ? Dans tous les cas, il faut considérer que chaque situation a ses particularités et qu’il est essentiel de rechercher une solution adéquate par rapport à sa réalité personnelle.  Il peut être très dangereux de reprendre un scénario vu chez un voisin ou ailleurs en le considérant comme « La Solution ». De plus, dans le domaine des assurances, il faut toujours considérer que le produit d’assurance ne constitue qu’un moyen et jamais un but. Avant de s’intéresser à ce qu’il existe sur le marché, il faut identifier ses besoins et ses lacunes de prévoyance.

Que constatez-vous parfois de plus grave ? Nous rencontrons parfois des agriculteurs qui ne se sont pas posés de questions. Des affirmations dangereuses comme « Notre prévoyance, c’est notre entreprise », « Nous sommes mariés, peu importe donc de qui amène les revenus», « Nous sommes jeunes, ces questions ne nous concernent pas encore » sont des prises de risques qui peuvent conduire à des situations dramatiques. Quand on nous approche vers l’âge de 60 ans, il est difficile, voire trop tard pour réagir. A noter encore que j’ai délibérément choisi d’utiliser le féminin pour parler de la conjointe, histoire de mettre en lumière celles qui ont malheureusement tendance à être trop souvent reléguées au second plan. Il ne faudrait pas toutefois que cela laisse penser aux messieurs qu’ils ne sont pas concernés ! Ils le sont évidemment pleinement, étant eux-mêmes parfois conjoints ou alors partenaire.

Pour plus d’information à ce sujet : cours statuts de la conjointe & prévoyance professionnelle : à quoi faut-il être attentif ? Cours FRI, 28 janvier 2020, 13h15-16h30. Inscriptions T 032 / 420 74 20.

Conseil & informations : FRI, Domaine Gestion  d’entreprise & Economie rurale, AgriJura-Prestaterre, Courtételle et SEGECA Loveresse.

Auteur : fabrice.berret@frij.ch  Resp. Domaine Gestion d’entreprise & Economie rurale