Décision de taxation
Dès la réception de votre décision de taxation, nous vous conseillons de nous en transmettre une copie. En effet, nous disposons d’un délai de 30 jours pour formuler une éventuelle réclamation. Un contrôle détaillé de votre décision de taxation reste donc essentiel.
Nouvelle couverture d’assurance obligatoire
Nous profitons également de vous rappeler que, dès janvier 2027, le versement des paiements directs sera conditionné par la couverture d’assurance individuelle des conjoints.
En effet, une couverture minimale des partenaires travaillant sur l’exploitation sera alors nécessaire. Si vous n’aviez encore pas réalisé les vérifications et/ou démarches nécessaires, nous vous invitons à le faire.
Une check-list en ligne est disponible sur le site internet d’Agrisano via l’adresse suivante :
https://portal.agrisano.ch/public/e/l/anpassung-der-direktzahlungsverordnung/fr-CH/checkliste
ou en scannant le QR-code ci-dessous :
La règlementation prévoit les éléments suivants :
- Assurance indemnités journalières en cas d’incapacité de travail :
- Couverture de la perte de gain, en cas de maladie et d’accident, de CHF 100.- par jour au minimum et au plus tard dès le 61e jour (délai d’attente maximum 60 jours).
- Prévoyance contre le risque d’invalidité et de décès :
- Rente annuelle minimum de CHF 24’000.- ou capital de CHF 300’000.-.
A relever que ces couvertures ne comportent pas d’assurance maternité ou d’assurance épargne vieillesse.
Cependant, il existe des exceptions pour les cas suivants :
- Revenu propre du conjoint supérieur au seuil d’entrée LPP (CHF 22’680.- dès 2025) ;
- Aucune collaboration régulière et considérable sur l’exploitation (aucune déduction fiscale accordé en cas d’activité lucrative des conjoints) ;
- Âge supérieur à 65 ans ;
- Revenu annuel de l’exploitation inférieur à CHF 12’000.- (moyenne des deux dernières années) ;
- Les personnes morales et exploitations spéciales (exploitations d’estivage et pâturages communautaires) ;
- En cas de réserve (durée de validité maximale de 5ans) ou d’exclusion prononcée par l’assurance.
Bien entendu, nous restons à votre disposition pour tout complément d’information à ce sujet.
Votre équipe Fiduciaire FRI