Permis de traiter dès le 01.01.2027
Le « Permis de traiter » sera une obligation dès le 1.1.2027. Il deviendra indispensable pour l’achat des produits phytosanitaires et leur utilisation. Les produits phytosanitaires soumis au permis sont ceux destinés à l’utilisation professionnelle en agriculture. Certaines matières actives sont réservées à l’utilisation professionnelle, donc uniquement utilisables avec un permis de traiter. Idem pour les traitements « plante par plante » : les herbicides utilisés sont destinés à l’utilisation professionnelle, donc soumis au permis. Il existe les permis suivants :
Permis A (grand permis) : permet d’utiliser tous les produits phytosanitaires : herbicides, insecticides, fongicides, régulateurs et autres. Utilisable avec grands pulvérisateurs ou pulvérisateurs à dos.
Permis S (domaines spéciaux) : pour fermes herbagères. Il permet d’utiliser des herbicides en plante par plante et des anti-limaces. Il est aussi utilisé par les paysagistes et les autres personnes chargées de l’entretien des surfaces vertes. Il existe d’autres permis comme Permis H (horticulture) et permis Fo (écono-mie forestière).
Si je suis sorti-e d’une École d’agriculture ? tous les CFC du domaine agricole (Agriculture, maraichage, etc.) depuis 1993 sont équivalents au Permis A. Tous les diplômes agricoles d’avant 1993 sont également valables. Les agriculteurs ont pu obtenir leur permis de traiter digital, en présentant leur diplôme sur le portail internet www.fabe-psm.identitas.ch. Ils ont pu se connecter au « Registre des permis PPh » sur internet, ou via leur compte AGATE. En fournissant leur CFC ou autre diplôme jugé équivalent, ils ont obtenu le permis numérique A ou S, sous forme d’un code QR visible sur l’application smartphone Fabe-PSM ou dans le registre des permis. Tout fonctionne très bien. Actuellement pour JU, ce sont environ 900 agriculteurs/trices qui ont obtenu leur permis digital.
Je vais acheter un produit de traitement ? dès le 01.01.2027, je dois présenter mon code QR sur mon smartphone ou imprimé. Ce sera valable 5 ans (diplôme CFC après 2000) ou 3 ans (diplômes avant 2000). C’est l’Office fédéral de l’Environnement qui a défini cela. Puis on doit le renouveler en suivant la formation continue demandée. Attention à bien la faire pendant la période de validité de son permis :
- Permis A 8h : voir cours Formation continue FRI dès 2027
- Permis S 4h : voir cours Formation continue FRI dès 2027
Comment cela a-t-il été pris par la profession ? Il y a eu beaucoup de téléphones en 2026 et un certain ras-le-bol à cause du surplus de tâches administratives. Pour celles et ceux qui ont le CFC ou autre diplôme équivalent au permis de traiter, il a fallu créer un compte dans le registre des permis et remplir le formulaire de demande en transmettant le diplôme scanné. Ces démarches se sont faites jusqu’à fin juin 2026 et cela s’est généralement bien passé. Pour les personnes dont le diplôme ne donne pas droit au permis de traiter (p.ex. AFP, certificat OPD ou brevet de la paysanne) ou qui n’ont pas de formation agricole, il faudra suivre le cours de formation « Permis de traiter », puis réussir l’examen (min. 60% de réponses justes). Il est également possible de s’inscrire uniquement à l’examen si les personnes veulent se former seules à l’aide des documents disponibles sur internet.
Quand aura lieu le cours « permis de traiter » et comment faut-il s’inscrire ?Vous pouvez vous inscrire par mail à julien.berberat@frij.ch
Permis A : 4 jours complets. Permis S : 1 jour complet :
- Jeudi 29 octobre 2026 : 9h00-12h00 ; 13h30-16h30
- Jeudi 5 novembre 2026 : 9h00-12h00 ; 13h30-16h30
- Jeudi 12 novembre 2026 : 9h00-12h00 ; 13h30-16h30
- Jeudi 19 novembre 2026 : 9h00-12h00 ; 13h30-16h30
- EXAMEN jeudi 26 novembre 2026.
Les supports de cours sont disponibles gratuitement au téléchargement ici : https://www.permis-pph.admin.ch/fr/documents-de-reference ou peuvent être commandés en version papier sur shop.merkurdruck.ch (veuillez entrer le nom indiqué ci-dessous dans le champ recherche) :
Pour le permis A, support de cours et annexes :
- Lehrmittel FaBe Landwirtschaft französisch – merkur medien ag
- Lehrmittel FaBe Landwirtschaft französisch – Anhang – merkur medien ag (annexes)
Pour le permis S, support de cours :
Pour les agriculteurs-trices qui n’ont pas encore fait la demande de permis, comment faut-il faire ? Les principaux professionnels en agriculture ont déjà fait le nécessaire et cela se passe très bien, ils ont leur permis sur leur téléphone ou ils peuvent l’imprimer. Pour les Demandes tardives, les personnes qui souhaitent encore proposer leur diplôme et obtenir leur permis A ou S peuvent, ces prochains jours encore, s’adresser à la Station phytosanitaire, Courtemelon 5, 2852 Courtételle julien.berberat@frij.ch pour demander un permis numérique. Dans des cas bien justifiés, l’OFEV, qui gère le registre des permis PPh par l’intermédiaire d’Identitas, peut encore délivrer des permis numériques pour un temps limité. Merci de le faire rapidement !
Que pensez-vous de cette démarche pointue ? Le « Plan d’action phytosanitaire fédéral » avait, parmi ses objectifs, d’établir une base de données permettant de recenser les utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires et de leur imposer une formation continue obligatoire. Les 2 initiatives sur la réduction des produits phytosanitaires refusées par le peuple, ont conduit à des engagements du secteurs agricole et accéléré la réalisation de ces objectifs. La formation continue rendue obligatoire pour garder le permis PPh permettra aux agriculteurs de mettre à jour leurs connaissances en lien avec l’utilisation des produits phytosanitaires et de suivre les nouvelles exigences qui apparaissent chaque année. Les bonnes pratiques en matière d’application des produits, les mesures contre la dérive et le ruissellement, la protection individuelle et le problème des places de remplissages sont plus complexes qu’on ne le croit, même pour du traitement plante par plante. Je pense que nos professionnel-le-s sont déjà bien au courant des nouveautés et des bonnes pratiques, mais leurs compétences seront encore renforcées par ces nouvelles exigences.
Avez-vous prévu une formation continue ? Oui, mais dès 2027 : 8h sont en effet obligatoires durant les 3 ou 5 ans de la validité de mon permis A (consulter le programme Formation continue de la FRI ou Le Terrien). Certaines visites de cultures vont compter comme formation continue à option « valable pour le Permis de traiter ». Le participant au cours (FRI) scannera le code QR présenté par l’organisateur, afin que sa formation continue soit enregistrée.
Que contient le Registre des permis de traiter ? Une base de données gérée par Identitas sous l’égide de l’OFEV :
- Liste protégée des détenteurs de permis d’utilisation des PPh, avec enregistrement des formations continues suivies.
- Lieux et dates d’examen pour passer un permis.
- Lieux et dates des cours de formation continue, dont ceux de la FRI.
Comment se passera la suite du processus ? Dans le Jura ce sont déjà plus de 900 professionnel-le-s de l’agriculture qui ont leur permis numérique et tout devrait bien se passer pour eux lors d’achats de produits dès le 1.1.2027. Pour ces personnes, le permis se renouvellera automatiquement dès que le nombre d’heures minimales de formation continue sera suivi et enregistré.
En revanche, les personnes qui n’ont pas encore de permis mais en auront besoin pour acheter et utiliser les produits, sont invitées à s’inscrire au cours et/ou à l’examen susmentionné. Une personne sans permis pourra se charger de récupérer des produits seulement dans le cas où elle aura été mandatée, dans le registre, par une personne de la même exploitation, qui est bien détentrice du permis PPh.
Propos recueillis par Olivier Boillat, FRI