Place d'apprentissage

Raison sociale / NomLes Planchettes SA
NomAurélien Lüthi
AdresseRue des Planchettes 35
Localité2900 Porrentruy
Téléphone032 465 93 47
Emailaurelien.luthi@lespenates.ch
Raison sociale / NomLes Planchettes SA

Description de la place

Perte de
rendemements

  • Notre action : calcul d’indemnité en cas de pertes de rendements et pose de conduites
  • Qui contacter à la FRI ? Bertrand Wüthrich

Qu’est-ce qu’une telle prestation peut vous apporter ?

  • Le client dispose d’une expertise établie par une institution reconnue lui permettant de faire valoir ses droits à une indemnité pour des pertes de récolte

Quels sont les documents remis ?

  • Rapport d’expertise incluant notamment le montant des pertes de récolte, les coûts de mise en place de la nouvelle culture et d’autres frais pouvant intervenir selon les situations
  • Sur demande, établissement de facture pour la partie lésée

Quels sont les exemples de situations où une telle prestation est utile ?

  • Un voisin a effectué un traitement phytosanitaire et une partie de ma parcelle a également été affecté par cette intervention. Combien puis-je demander à mon voisin pour la perte causée ?
  • Un chantier d’intérêt public ou privé se déroule sur des parcelles que j’exploite. Mes récoltes en sont affectées. Quel montant m’est dû ?
  • Les forestiers ont sorti du bois sur ma parcelle et il y a des dégâts. Quel montant puis-je demander pour la remise en état de ma parcelle et pour les pertes de récoltes ?
  • Le Syndicat des eaux désire faire passer une conduite d’eau potable dans mon champ. Quelles indemnités puis-je demander pour le passage de la conduite et la pose de chambres de visite ?
  • Malgré un bail valable en cours, je ne peux plus exploiter ma parcelle, qui est partie en zone à bâtir dans le cadre de la révision du plan d’aménagement local communal. Quelle indemnité pour rupture anticipée du bail puis-je exiger en tant que fermier ?

Combien ça coûte ?

  • Travaux réalisés au tarif horaire de la FRI. Les tarifs abonnés et non abonnés sont consultables sur le site de la FRI

Quel est le déroulement de la prestation ?

  • Contact téléphonique avec le conseiller
  • Transmissions de divers documents et plans (principalement pour les chantiers)
  • Etude par le conseiller des documents reçus et prise de rendez-vous avec les parties concernées par la perte de rendement
  • Visite du conseiller sur le terrain en présence des parties concernées
  • Calcul de l’indemnité et rédaction du rapport d’expertise au bureau par le conseiller
  • Envois de l’expertise à la partie lésée pour approbation et signature
  • Envois de l’expertise signée au parti ayant causé les dégâts

Pour les grands dossiers, avec présence de plusieurs intervenants différents, la procédure est préalablement discutée avec le mandataire pour approbation.

Quels sont les documents et informations à réunir pour faciliter le déroulement de la prestation ?

  • Planification et plans du chantier (plan d’exécution et/ou plan des travaux réalisés si existant)
  • Données techniques (sections des conduites, technique de réalisation planifiée, …)
  • Carnet des champs
  • Bilan de fumure
  • Différents autres documents, selon l’objet de l’expertise

Quelles sont les prestations voisines délivrées par la FRI ?

  • Autres expertises en lien avec la Loi sur le droit foncier rural et/ou la Loi sur le bail à ferme agricole
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