Dès janvier 2027, l’octroi des paiements directs sera conditionné par une couverture d’assurance individuelle des conjoints.
En effet, une couverture minimale des partenaires travaillant sur l’exploitation sera alors nécessaire. Si vous n’avez encore pas réalisé les vérifications et/ou démarches nécessaires, nous vous invitons à le faire rapidement.
Quels sont les conditions à remplir pour satisfaire aux exigences de la nouvelle règlementation ?
- Assurance indemnités journalières en cas d’incapaticité de travail : couverture de la perte de gain en cas de maladie ou d’accident (min. Fr. 100.– / jour et au plus tard à partir du 61ème jour) ;
- Prévoyance contre les risques d’invalidité et de décès : rente annuelle d’au moins Fr. 24’000.– ou capital d’au moins Fr. 300’000.–.
A relever qu’aucune exigence ne porte sur une assurance maternité, ni sur une assurance épargne vieillesse.
Quelles sont les exceptions qui ne sont pas concernées par cette obligation ?
- Revenu propre du/de la conjoint·e supérieur au seuil d’entrée LPP (Fr. 22’680.– dès 2025) ;
- Aucune collaboration régulière et considérable sur l’exploitation (aucune déduction fiscale accordée en cas d’activité lucrative des conjoints) ;
- Âge supérieur à 55 ans ;
- Revenu annuel de l’exploitation inférieur à Fr. 12’000.– (moyenne des 2 dernières années) ;
- Personnes morales et exploitations spéciales (exploitations d’estivage et pâturages communautaires) ;
- En cas de réserve (durée de validité maximale de 5 ans) ou d’exclusion prononcée par l’assurance.
En cas de doute, une check-list en ligne est disponible sur le site Internet d’Agrisano :
Site Internet : https://portal.agrisano.ch/public/e/l/anpassung-der-direktzahlungsverordnung/fr-CH/checkliste
Et pour en savoir plus ?
Indépendemment du caractère obligatoire, il est pertinent de s’interroger sur les questions en lien avec le statut et la prévoyance des membres de la famille vivant sur le domaine.
Ces questions méritent une attention particulière et une approche personnalisée.
Afin d’y voir plus clair, de se poser les bonnes questions et d’avoir une bonne vue d’ensemble des solutions envisageables, un cours de formation continue est organisée par la FRI.
Ce cours aura lieu le mercredi 4 novembre 2026 à Loveresse.
Il sera dispensé conjointement par la FRI, SEGECA et AGRIJURA.
Inscritpions jusqu’au 25.10.2026, en ligne sur le site www.frij.ch/formation continue ou par T au 032 545 56 00 ou encore via le talon d’inscription présent dans la brochure avec l’ensemble de cours de formation continue de la FRI.
