Des modifications de l’Ordonnance sur les améliorations structurelle du 7 décembre 1998 (OAS ; RS 913.1) sont entrées en vigueur au 1er janvier 2025. Nous vous présentons ici les trois mesures les plus importantes.
Soutiens financiers pour les bâtiments pour UGBFG
Pour les bâtiments destinés aux UGB consommant des fourrages grossiers, les soutiens financiers ont été augmentés de quelque 18% par rapport à l’ancienne version de l’OAS. Ceci concerne aussi bien les crédits d’investissement que les contributions à fonds perdus (en ZC et ZM). L’augmentation de ces soutiens correspond à l’augmentation moyenne des coûts de construction qui a eu lieu depuis 2008.
Soutien financier pour les habitations
La nouvelle OAS n’offre plus de soutien financier pour les logements supplémentaires (fin du soutien financier pour les “Stöckli”). Seul le logement du chef · de la cheffe d’exploitation peut être soutenu à l’aide d’un crédit d’investissement. Comme par le passé, le montant du crédit d’investissement correspond à la moitié des coûts de construction ou de transformation, mais il est plafonné à Fr. 200’000.-. Ce plafond était fixé à Fr. 160’000.- dans l’ancienne version de l’OAS.
Soutien financier pour l’acquisition de surfaces agricoles utiles
Désormais, l’acquisition de SAU de tiers, sur le marché libre, peut être soutenue financièrement par le biais de crédit d’investissement. Ce soutien peut intervenir lors d’acquisition de parcelles isolées et/ou d’entreprises agricoles. Le montant maximum du crédit d’investissement qui pourrait être obtenu à cette occasion se monte à 50% du prix d’achat de la SAU en question.
Informations complémentaires
Cette liste de nouveautés n’est pas exhaustive et les services cantonaux qui gèrent ces aides financières publiques se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Il est bon de rappeler ici que l’octroi de ces aides n’est pas un dû, versé automatiquement pour tous les dossiers de requête déposés auprès des services cantonaux. Chaque demande fait l’objet d’une étude approfondie et les décisions d’octroi sont prises en respectant de multiples conditions prédéfinies.