Amén. territoire rép. 5


Est-ce qu'à ma retraite, j'ai le droit de continuer d'exercer mon activité accessoire ?

  • L'exercice d'une activité accessoire (agritourisme par exemple) est lié à une exploitation agricole. Elle est sujette à autorisation, du point de vue de l'aménagement du territoire, dans la mesure où il s'agit d'un changement d'affectation de la zone agricole (dérogation au sens de l'article 24b, LAT). Cette activité est inscrite au Registre foncier.

  • Le chef ou la cheffe d'exploitation a le droit d'exercer cette activité tant qu'il ou qu'elle exerce son activité agricole. Dès le moment où il y a cessation de l'activité agricole (par exemple, lors  du passage à la retraite), l'activité accessoire doit être interrompue. Elle peut être transférée aux successeurs (les enfants, par exemple) qui bénéficient des acquis, pour autant que l'autorisation ait été délivrée. Dans la négative, il s'agira de clarifier la situation.

  • Les repreneurs (les enfants, par exemple) ont le droit d'employer de la main d'œuvre. Ainsi, les parents retraités, peuvent devenir les salarié-e-s de leurs enfants.

  • Il est aussi possible de créer une association "père-fils" qui permet de conserver le droit des parents à exercer l'activité agritouristique en tant que propriétaires et pas seulement comme salariés.

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