Hébergement rép3 - BE

Où déposer ma demande d'autorisation ?

Les demandes sont déposées à la commune où se situe le projet à l'aide du formulaire officiel « Demande d'autorisation d'exploiter », disponible sur le site du beco www.vol.be.ch/site/fr/beco ou directement sur www.jgk.be.ch/site/fr/index/rsa/rsa_top10.htm ; celle-ci examine les demandes et les transmet avec son préavis à l’autorité qui délivre les autorisations, soit la préfecture. Les demandes, assorties des annexes, sont déposées en général un mois avant la date d’ouverture prévue, s'il s'ait d'une reprise d'un établissement. S’il s’agit d’un nouvel établissement, il faut également tenir compte du temps nécessaire à la procédure d’octroi du permis de construire.

  • Les demandes de reprise d'un établissement sont assorties des annexes suivantes: l'autorisation d'exploiter précédente, une copie du certificat de capacité d'hôtellerie et de restauration et un extrait du casier judiciaire.

  • Les demandes d'ouverture d'un nouvel établissement sont assorties des annexes suivantes: une conception d'exploitation indiquant, le cas échéant, le débit de boissons alcooliques, l'horaire d'exploitation souhaité, une liste de toutes les salles de débit et possibilités de servir en plein air, avec indication des surfaces en mètres carrés et du nombre de places assises, une liste des chambres et des appartements exploités en hôtellerie, les plans de surface et de coupe et un plan de situation.

Retour     

 

FARMX - La plateforme pour l'utilisation de machines en commun - Testez gratuitement jusqu'au 30 juin 2019!