Restauration rep4 - BE

Quelles sont les conditions de base d'exploitation ?

Personne responsable
Chaque établissement compte une personne physique responsable qui

  • garantit une exploitation correcte ;
  • prouve être habilitée selon le droit civil à gérer l’établissement ;
  • dirige l’ensemble de l’établissement personnellement et sous sa propre responsabilité ;
  • a l’exercice des droits civils et jouit d’une bonne réputation et
  • dispose, si nécessaire, d’un certificat de capacité ou a accompli une formation reconnue

Aération
Dans tout établissement nouvellement construit ou ayant subi une transformation soumise à permis de construire, les locaux de débit seront équipés d'une installation mécanique suffisante d'aération et d'évacuation de l'air. Compte tenu de la future interdiction de fumer, cette prescription sera abrogée le 30 juin 2008.

Toilettes
Chaque établissement d'hôtellerie et de restauration doit disposer d'au moins une installation sanitaire conforme aux normes d'hygiène. Les établissements comptant plus de 50 places assises doivent disposer de toilettes séparées pour hommes et femmes. L'autorité délivrant les autorisations peut ordonner, sur proposition de la commune ou du Laboratoire cantonal, l'aménagement de toilettes supplémentaires si celles qui existent ne sont pas suffisantes et ne satisfont donc pas aux conditions d'hygiène.

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