Taxe sur la valeur ajoutée - rép3

Quels sont les taux de facturation de la taxe qui sont facturés au fournisseur de prestations ?

Les taux de TVA en vigueur des le 1er janvier 2011 sont :
  • Taux réduit : 2.5 %
  • Taux spécial pour l'hébergement : 3.8 %
  • Taux normal : 8 %

Taux réduit -> 2.5 %
L'impôt au taux réduit de 2.5 % est perçu sur les contre-prestations (et l'importation) des livraisons suivantes :
  • les denrées alimentaires et les additifs
  • le bétail, la volaille
  • les poissons et les autres animaux destinés à la consommation humaine
  • les céréales
  • les semences, les tubercules et les oignons à planter, les plantes vivantes, les boutures, les greffons, les fleurs coupées et les rameaux, également en bouquets, couronnes et arrangements analogues
  • les aliments et les additifs
  • les journaux, les revues, les livres et autres imprimés sans caractère publicitaire (art. 50 et 51 OTVA et, concernant le caractère publicitaire, art. 52 OTVA)
  • les prestations dans le domaine de l'agriculture consistant à travailler le sol et qui précèdent directement la production de produits naturels imposables au taux réduit (p. ex. semer, labourer, herser, répandre de l'engrais, sulfater des arbres fruitiers, des vignes ou des légumes), lesquels produits naturels sont de leur côté essentiellement destinés à la consommation humaine ou à l'obtention d'aliments ou de litières pour animaux, ainsi que sur les travaux exécutés en vue de récolter ces produits tirés du sol (p.ex. faucher de l'herbe, récolter de la paille, des céréales, des légumes, vendanger)
  • les prestations (chiffre d'affaires) exclues du champ de l'impôt en vertu de l'art. 21, al.2, ch. 14 à 16, LTVA, à condition qu'il y ait eu imposition par option conformément à l'art. 22 LTVA.

En cas d'imposition par option, les agriculteurs-trices, les sylviculteurs-trices et les horticulteurs-trices imposeront les livraisons de produits cultivés dans leur propre exploitation au taux d'impôt correspondant. Il en va de même pour la vente de bétail par les marchands de bétail ainsi que pour la vente de lait aux transformateurs de lait par les centres de collecte.

Taux spécial pour l'hébergement –> 3.8 %
Le taux spécial de 3.8 % pour les prestations d'hébergement s'applique au logement avec petit-déjeuner, même si celui-ci est facturé séparément. Pour de plus amples détails, veuillez consulter l'Info TVA 08  concernant le secteur Hôtellerie et restauration, chapitre 6, page 30 et suivantes.

Taux normal –> 8 %
Toutes les autres prestations imposables, c'est-à-dire celles qui ne sont pas soumises au taux réduit ou au taux spécial, sont imposables au taux normal.

Retour

 

 

FARMX - La plateforme pour l'utilisation de machines en commun - Testez gratuitement jusqu'au 30 juin 2019!