Comment s'acquitter de la TVA à l'Administration fédérale des contributions ?
L'assujetti-e doit remettre le formulaire original dans les 60 jours qui suivent l'expiration de la période de décompte (art. 71, al. 1 LTVA). Si l'assujetti-e ne dispose pas de ce formulaire, l'AFC lui fait parvenir, sur demande, un décompte de remplacement. Si l'assujettissement prend fin, le délai court à compter de cette date (art. 71, al. 2 LTVA)
L'assujetti-e doit acquitter la créance fiscale née pendant une période de décompte, dans les 60 jours qui suivent la fin de cette période (art. 86, al. 1 LTVA). Un bulletin de versement avec numéro de référence est joint au décompte TVA.
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