Engagement de personnel, attention !

Cours du 16 mars 2020, 13h15-16h30. L'employeur est responsable de conclure les assurances de personnes relatives à son employé. Pour le personnel étranger, veiller que la personne soit affiliée à une assurance maladie et régler les questions d'impôt à la source. Inscriptions info@frij.ch ou T 032 420 74 20.

 

Engagement de main d'oeuvre : à quoi faut-il faire attention?

Dans le domaine de la gestion de personnel, les règles sont définies dans le Code des obligations (CO). Pour l'agriculture, des règles spécifiques sont précisées par les cantons dans leur contrat-type de travail. Toutes les dispositions du Code des obligations sont impératives. Celles du contrat-type de travail du canton concerné sont obligatoires, sauf accord écrit entre les parties.

Quelles sont les obligations pour l'employeur ? Le fait d'engager du personnel génère des droits et des devoirs. De manière générale, chaque employeur est responsable du bien-être de ses employés et doit veiller à répondre à plusieurs conditions. La liste est trop longue pour être exhaustif, mais on peut tout de même mettre l'accent sur 2 aspects administratifs : tout d'abord l'employeur est tenu d'annoncer ses employés à l'autorité. Il est également responsable de conclure les assurances de personnes relatives à son employé (AVS, AI, APG, AC (chômage), LAA (assurance accidents), LPP (prévoyance professionnelle) et perte de gain maladie). Pour le personnel étranger, il faudra en plus veiller à ce que la personne soit affiliée à une assurance-maladie et, dans son décompte de salaire, régler les questions d'impôt à la source et, le cas échéant, celles des allocations familiales.

Concernant les annonces, à qui faut-il s'adresser ? Chaque employé doit être annoncé à la commune et à la caisse de compensation. Pour le personnel étranger, il faut également demander un permis de travail au canton et cela avant l'arrivée du travailleur. De plus, il faut, en amont, annoncer à l'ORP qu'un poste est à pourvoir.
Cette annonce à l'ORP est-elle obligatoire ? Des informations détaillées à ce sujet sont consultables sur le site internet de Prestaterre (https://www.agrijura.ch/obligationdannoncer). En fait, cela dépend des cas : tous les postes de manoeuvres agricoles (arboriculture et culture maraîchère, viticulture, élevage d'animaux, grandes cultures, etc...) doivent d'abord être annoncés à l'ORP, qui compare alors l'offre d'emploi au profil des demandeurs d'emploi et dispose d'un délai de trois jours ouvrables pour proposer des candidats aux employeurs concernés. La personne qui souhaite engager de la main d'oeuvre doit examiner toutes les candidatures et répondre à l'ORP. L'offre d'emploi ne pourra pas être publiée et le poste ne pourra pas être repourvu d'une autre manière sans qu'au moins 5 jours ouvrables ne se soient écoulés depuis le moment où le poste a été saisi dans le système des ORP. Font exception, les postes pourvus par des personnes déjà employées par la même entreprise depuis au moins six mois (y compris les apprentis qui poursuivent dans l'entreprise à la suite de leur apprentissage), le conjoint ou les personnes apparentées jusqu'au premier degré. Actuellement, ces informations concernent les manoeuvres agricoles.
Pour le personnel agricole qualifié, comme un agriculteur CFC par exemple, aucune obligation d'annonce n'est requise, pour autant que l'offre d'emploi mentionne le titre exact "agriculteurs CFC", par exemple.

Quels sont les risques encourus ? Tout travailleur employé sans annonce correcte sera considéré comme "au noir". En cas de contrôle, des sanctions seront appliquées. Dans le domaine des assurances, les assureurs vont certes assumer leurs devoirs, mais se retourner ensuite contre l'employeur indélicat. Dans les cas les plus graves (décès, invalidité de l'employé-e "au noir"), les conséquences pourraient conduire jusqu'à la perte de l'exploitation.

Cours : Engagement de personnel, à quoi faire attention ? Quels documents faut-il remplir et comment ?

Cours 20GES08, 16 mars 2020, 13h15-16h30, avec Paul-André Houlmann, Prestaterre (descriptif du cours voir page 11 du Terrien interjurassien no 20-119). Inscription en ligne sur le site www.frij.ch/formation_continue ou au moyen du bulletin d'inscription en page 31 du Terrien interjurassien no 20-119, ou par courriel à info@frij.ch, ou par T au 032 420 74 20.

Conseils et informations : FRI, Domaine Gestion d'entreprise & Economie rurale, AgriJura-Prestaterre, Courtételle et SEGECA, Loveresse. 



Engagement de personnel, attention !