Quand une autorisation est-elle nécessaire ?
Pour toute activité commerciale d’hôtellerie et de restauration, il faut une autorisation d'exploiter de la préfecture. Outre l’autorisation requise en vertu de l’ordonnance sur l’hôtellerie et la restauration, un permis de construire sera nécessaire dans la majorité des cas.
| En vertu de la loi sur l’hôtellerie et la restauration, sont réputées activités d’hôtellerie et de restauration |
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L'exploitation des établissements d'hôtellerie et de restauration nécessite une des autorisations suivantes : |
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